Cette version n'a pas encore été validée par un conseil juridique. Elle décrit fidèlement le fonctionnement actuel de la plateforme, mais sa formulation peut évoluer avant la mise en service.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme ValTransfer, qui met en relation des clients souhaitant un transport de personnes et des entreprises de transport partenaires.
2. Qui s'engage envers qui
Ce point conditionne tout le reste. ValTransfer n'exécute pas le transport. Le contrat de transport se forme entre le client et l'entreprise partenaire qui prend la course en charge. ValTransfer fournit le service de mise en relation, de tarification et d'encaissement.
3. Réservation
La réservation est confirmée lorsque le client valide le trajet, l'horaire et le prix affiché, et qu'un moyen de paiement valide a été autorisé. Une réservation peut être refusée si aucune entreprise partenaire n'est disponible sur le créneau demandé, ou si une adresse ne peut être localisée.
4. Prix
Le prix est annoncé avant la confirmation et calculé à partir de la distance et de la durée estimées du trajet. Il est ferme : il ne varie pas en fonction du trafic réel ni de la durée effective de la course.
Aucun supplément ne s'ajoute au prix affiché : ni pour les bagages usuels, ni pour les sièges enfant demandés à la réservation, ni la nuit ou le dimanche. Le van et le véhicule premium ont leur propre prix, affiché avant la réservation. Un animal de compagnie se signale en remarque ; son transport dépend de l'accord du chauffeur. Les prix affichés sont des prix finaux : ValTransfer n'est pas assujettie à la TVA, et la TVA éventuelle de l'entreprise partenaire est comprise dans le prix.
5. Paiement
Le moyen de paiement est autorisé à la réservation mais n'est débité qu'après l'exécution de la course. Une réservation annulée avant exécution n'entraîne aucun débit.
Le paiement est encaissé par l'entreprise partenaire qui exécute la course, via Stripe. ValTransfer perçoit une commission sur cette transaction. Les frais de paiement de Stripe sont à la charge de l'entreprise partenaire ; ils ne s'ajoutent jamais au prix payé par le client.
Pour les réservations lointaines, le moyen de paiement est enregistré avec l'accord du client (authentification forte 3-D Secure) et débité après la course.
6. Annulation
Le client peut annuler sans frais jusqu'au départ de la course, depuis son lien de suivi ou en nous appelant. Une course annulée n'est pas débitée, et une course débitée par erreur est remboursée, commission comprise.
Le chauffeur attend gratuitement 10 minutes à l'adresse de prise en charge, et 30 minutes après l'atterrissage à l'aéroport lorsque le numéro de vol a été indiqué. Au-delà, s'il ne peut joindre le client, il prévient ValTransfer, qui annule la course sans frais.
7. Obligations du client
- Fournir des informations exactes, notamment les adresses et un numéro de téléphone joignable.
- Être présent à l'adresse et à l'heure convenues.
- Respecter le véhicule et le chauffeur. Les dégradations peuvent être facturées par l'entreprise.
- Respecter la législation applicable pendant le transport.
8. Obligations de l'entreprise partenaire
- Disposer des autorisations exigées pour le transport professionnel de personnes.
- N'affecter que des chauffeurs dont les permis, autorisations et vérifications sont valides.
- Assurer ses véhicules et sa responsabilité civile professionnelle.
- Exécuter la course réservée, ou prévenir sans délai si elle ne peut l'être.
- Supporter les frais de paiement que Stripe prélève sur son compte, ainsi que les remboursements et les litiges de carte (contestations de paiement) qui concernent ses courses. Lorsqu'une course est remboursée au client, en tout ou en partie, ou qu'un litige de carte est perdu, le montant est repris sur le compte Stripe de l'entreprise ; la commission déduite reste acquise à ValTransfer.
9. Responsabilité
La responsabilité liée à l'exécution du transport — retard, incident, dommage, comportement du chauffeur — incombe à l'entreprise partenaire et à son assurance. ValTransfer répond du bon fonctionnement de la plateforme.
Dans les limites de l'article 100 du Code des obligations, ValTransfer ne répond que des dommages qu'elle cause intentionnellement ou par négligence grave, et ne répond pas d'une indisponibilité passagère de la plateforme. Cette limitation ne s'applique pas aux atteintes à la vie ou à l'intégrité corporelle.
10. Réclamations
Voir Réclamations et objets trouvés.
11. Données personnelles
Voir Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est à Sion. Un client consommateur peut aussi agir au for de son domicile, conformément au Code de procédure civile (art. 32 et 35 CPC).